Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à ce…

Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

In forceTypedecreeDate6 May 1988Since8 May 1988Articles5Versions held8Cited by10 documentsLast changed1 Jul 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.