, Décret n°88-607 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 27-I ;

Vu le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la communication et des libertés en date du 18 mars 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,