Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n°…
Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage
In force until 28 Mar 1992TypedecreeDate26 Jan 1987Since27 Jan 1987Versions held3Cited by15 documentsLast changed28 Mar 1992
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.