Décret n°88-607 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987…
Décret n°88-607 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage
In forceTypedecreeDate6 May 1988Since8 May 1988Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.