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France
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pé…
1 Titre Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Art. 2
Art. 2 Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pé…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3