Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pé…
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
In forceTypeactDate27 Jun 1983Since1 Jan 1984Articles71Versions held12Cited by32 documentsLast changed1 Jan 2012next 1 Jan 2029
1 Chapitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.
Chapitre III : Des juridictions d'instruction.
Chapitre IV : De la cour d'assises.
Chapitre V : Du jugement des délits.
Chapitre VI : Du jugement des contraventions.
Chapitre VII : Des citations et significations.
Chapitre VIII : Du pourvoi en cassation.
Chapitre IX : De quelques procédures particulières.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.