Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pé…

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

In forceTypeactDate27 Jun 1983Since1 Jan 1984Articles71Versions held12Cited by32 documentsLast changed1 Jan 2012next 1 Jan 2029

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.