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France
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale (ti…
DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 7
Art. 7 Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale (ti…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8