Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale (ti…

Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier) (1).

In forceTypeactDate31 Dec 1957Since8 Jan 1958Articles16Cited by8 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.