Art. 2 Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale (ti…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale105Lawconsolidates

    Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.