a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale (ti…
In forcecited 1×
Code de procédure pénale105Lawconsolidates
Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.