Indépendamment de l'application de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, les agents du service chargé des travaux visés à l'article 1er peuvent pénétrer, avec leur matériel, sur les propriétés publiques et privées même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été préalablement avisés.
Art. 2 Loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'état
No longer in forcecited 1×
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sé…19Lawrepeals
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : A modifié les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-49 A abrogé les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-46, Art. L412-48, Art. L412-49-1, …
- 17 Jun 1966 – 1 May 2012earlier wording