Art. 7 Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le co…

In forcesince 9 Dec 1983

A modifié les dispositions suivantes :

-loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Art. 53

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.