Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le co…

Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française

In forceTypeactDate8 Dec 1983Since9 Dec 1983Articles7Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.