a modifié les dispositions suivantes.
Art. 6 Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux re…
In forcecited 1×
Arrêté du 15 février 1984 relatif à la dotation globale de fonctionnementLaw
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu l'article 6 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 (a) portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat …