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France
Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux re…
Art. 3
Art. 3 Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux re…
In force
a modifié les dispositions suivantes.
Art. 1
Art. 6