Lorsqu'il est saisi d'une demande régulière d'autorisation d'un établissement de 1ère ou de 2ème classe, ou, s'il y a lieu, après que cette demande a été régularisée ou complétée, le préfet la soumet à l'enquête. En même temps il la communique, avec les documents qui y sont annexés, au service de l'inspection du travail.
Art. 7 Décret n°64-303 du 1 avril 1964 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou inco…
No longer in forcecited 1×
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juillet 1984, 16022, publié au recueil LebonDecision
Cons. qu'au nombre de ces formalités figure l'enquête publique prescrite par l'article 7 du décret du 1er avril 1964 ; que, si l'article 15 alinéa 2, qui est applicable aux cas prévus par l'article 31 rappelé ci-dessus, dispense de …
4 Jul 1984 · CETATEXT000007689894
- 8 Apr 1964 – 8 Oct 1977earlier wording