Art. 4 Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consul…

No longer in forcecited 1×

En cas de perte ou de destruction des registres, le chef de poste en dressera procès-verbal et l'enverra au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères qui lui adressera toutes instructions utiles pour la reconstitution des registres manquants.