En cas de perte ou de destruction des registres, le chef de poste en dressera procès-verbal et l'enverra au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères qui lui adressera toutes instructions utiles pour la reconstitution des registres manquants.
Art. 4 Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consul…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques e…13Lawrepeals
Le décret n° 46-1917 du 19 août 1946est abrogé.
- 12 Dec 1994 – 5 Jun 2008earlier wording