Décret n°94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur…
Décret n°94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil
In forceTypedecreeDate30 Nov 1994Since2 Dec 1994Articles9Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.