Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil.
Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consul…
In force until 5 Jun 2008TypedecreeDate19 Aug 1946Since1 Sep 1946Versions held4Cited by16 documentsLast changed5 Jun 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.