, Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consul…

In force

le président du Gouvernement provisoire de la République.

Vu le livre premier titre II, du code civil, et notamment les articles 47 et 48 dudit code.

Vu l'ordonnance du 23 octobre 1833 ;

Sur la proposition du ministre des étrangères,