Art. 2 Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consul…

No longer in forcecited 2×

Dans la mesure où les conventions et les lois locales le permettent, les agents mentionnés à l'article 1er dressent, conformément aux dispositions du code civil, les actes de l'état civil concernant les ressortissants français sur des registres tenus en double, selon des procédés manuels ou automatisés.

Ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant ces ressortissants qui ont été établis par les autorités locales dans les formes usitées dans le pays.

  • Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques e…13Lawrepeals

    Le décret n° 46-1917 du 19 août 1946est abrogé.

  • Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mars 2002, 229642, inédit au recueil LebonDecision

    … pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du même décret, les agents mentionnés à l'article 1er transcrivent sur des registres prévus à cet effet les …

    15 Mar 2002 · CETATEXT000008087062