Ledit statut national entrera en vigueur à la date du 1er juin 1946.
Art. 2 Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industri…
In forcesince 1 Jun 1946
Ledit statut national entrera en vigueur à la date du 1er juin 1946.