, Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janv…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 8 et 103 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,