Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janv…

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

In forceTypedecreeDate24 Jul 1984Since25 Jul 1984Articles2Versions held15Cited by86 documentsLast changed31 Dec 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.