Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural, notamment la section IV ;
Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles),