, Arrêté du 18 juillet 1988 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de…

In force

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural, notamment la section IV ;

Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles),