Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 28 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 62-580 du 15 mai 1962 relatif aux contrôleurs chargés du contrôle des transports routiers ;
Vu le décret n° 63-391 du 10 avril 1963 fixant les règles applicables aux contrôleurs chargés du contrôle des transports routiers, modifié par les décrets n° 67-294 du 29 mars 1967, n° 72-371 du 2 mai 1972 et n° 74-893 du 17 octobre 1974 ;
Vu la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 23 décembre 1975 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,