Les membres des conseils d'administration des centres départementaux de gestion choisissent en leur sein leurs représentants au conseil d'administration du centre national de formation à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour la durée du mandat des membres du conseil d'administration du centre de formation. Chaque électeur dispose d'une voix. Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission nationale siégeant à Paris et présidée par le commissaire de la République d'Ile-de-France ou son représentant. Cette commission proclame les résultats. Par dérogation aux dispositions du 9° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif de Paris ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités des élections et fixe la composition de la commission.
Art. 49 Décret n°85-644 du 26 juin 1985 relatif aux centres de formation de la fonction publique…
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publi…Law
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique ter…Lawrepeals
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'…Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000328382
Changed on 24 Nov 1985
La désignation des représentants des centres de gestion auprès du conseil Les membres des conseils d'administration du centre national de formation a lieu dans les conditions suivantes : chacun des deux collèges mentionnés au cinquième alinéa de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1984 précitée choisit ses représentants en son sein des centres départementaux de gestion choisissent en leur sein leurs représentants au conseil d'administration du centre national de formation à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour la durée du mandat des membres du conseil d'administration du centre de formation. Chaque électeur dispose d'une voix. Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission nationale siégeant à Paris et présidée par le commissaire de la République d'Ile-de-France ou son représentant. Cette commission proclame les résultats. Par dérogation aux dispositions du 9° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif de Paris ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités des élections et fixe la composition de la commission.
- 24 Nov 1985 – 6 Oct 1987earlier wording
- 28 Jun 1985 – 24 Nov 1985earlier wording