Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour son application ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, ensembles les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et les organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'avis du comité de l'énergie atomique ;
Après avis du Conseil d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,