Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour l'application du décret du 29 septembre 1…
Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique
In force until 19 Mar 2016TypedecreeDate14 Dec 1972Since27 Dec 1972Versions held6Cited by20 documentsLast changed19 Mar 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.