Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,
Vu la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, modifiée notamment par l’ordonnance du 31 octobre 1945 ;
Vu l’ordonnance du 4 octobre 1945 ;
Le conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu.
Décrète :