Décret n°51-720 du 8 juin 1951 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Décret n°51-720 du 8 juin 1951 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des cler…

In forceTypedecreeDate8 Jun 1951Since1 Jul 1951Articles4Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.