Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 78-243 du 6 mars 1978 relatif à la coordination interministérielle en matière d'environnement et de qualité de la vie ;
Vu le décret n° 82-458 du 28 mai 1982 relatif au haut comité de l'environnement ;
Vu le décret n° 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en matière d'environnement et de qualité de la vie ;
Vu le décret n° 84-55 du 24 janvier 1984 portant création du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement ;
Vu le décret n° 84-56 du 25 janvier 1984 portant création de la délégation à la recherche et à l'innovation ;
Vu le décret n° 84-753 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel,