, Décret n°87-171 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif au…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,