Art. 7 Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialel162-9Lawamends

    Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie …

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1994, 99811, inédit au recueil LebonDecision

    … disposition de la loi susvisée du 11 janvier 1984 n'imposait que le décret attaqué, distinct de celui prévu à l'article 7 de ladite loi, fut pris après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

    7 Feb 1994 · CETATEXT000007838070