Art. 2 Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialel381-17Lawamends

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-13.775, InéditDecision

    … 2511-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2512-5 du même code et l'article 2 de la loi n° 87-588 du 19 octobre 1982. »

    18 Jun 2025 · JURITEXT000051823759

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 septembre 1996, 135197, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … a cessé ses fonctions ; qu'en vertu des dispositions des articles 1er, 2 et 3 f) dudit règlement, les salariés qui ont démissionné pour un "motif reconnu légitime par la commission paritaire de l'Association pour l'Emploi dans …

    25 Sep 1996 · CETATEXT000007929392