Art. 7 Décret n°83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissement…

No longer in force

Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées par nature de charge et, à l'exception du remboursement des emprunts, par opération.

Elles sont destinées à couvrir notamment :

a)

Les remboursements du capital des emprunts ;

b)

La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;

c)

Les charges liées aux grosses réparations ;

d)

L'acquisition de titres et valeurs ;

e)

Les entrées en stocks provenant d'achats ou de productions ;

f)

Les dépôts et cautionnements ;

g)

Les frais de premier établissement ;

h)

Les reprises sur provision.

NOTA :

[*Nota - Décret 83-744 du 11 août 1983 art. 61 : dates d'entrée en vigueur.

Décret 83-744 du 11 août 1983 art. 47 : dispositions applicables aux établissements privés participant au service public hospitalier.*]