Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées par nature de charge et, à l'exception du remboursement des emprunts, par opération.
Elles sont destinées à couvrir notamment :
Les remboursements du capital des emprunts ;
La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
Les charges liées aux grosses réparations ;
L'acquisition de titres et valeurs ;
Les entrées en stocks provenant d'achats ou de productions ;
Les dépôts et cautionnements ;
Les frais de premier établissement ;
Les reprises sur provision.
NOTA :
[*Nota - Décret 83-744 du 11 août 1983 art. 61 : dates d'entrée en vigueur.
Décret 83-744 du 11 août 1983 art. 47 : dispositions applicables aux établissements privés participant au service public hospitalier.*]