Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable…
Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate31 Jul 1992Since8 Aug 1992Articles5Versions held2Cited by7 documentsLast changed26 Jul 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.