Art. 75-4 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…

No longer in forcecited 4×

Dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la Chambre nationale des huissiers de justice procède au contrôle des déclarations et des paiements opérés par application de l'article 75-3.

Les sommes dues à la chambre nationale sont recouvrées sur la base d'un état dressé par le président de cette chambre, rendu exécutoire, après visa du procureur de la République et au vu de toutes les justifications utiles, par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de l'office défaillant.

NOTA :

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au t…8Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 novembre 1977 Art. Annexe art. 8 -Arrêté du 29 avril 1996 Art. 7 -Arrêté du 14 août 2000 Art. 2 -Arrêté du 1 juin 2006 Art. Annexe II -Arrêté du 23 décembre 2009 Art. …

  • Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commiss…67Lawrepeals

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 mars 2022, n° 437072, inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 6 de ce même arrêté : " Dans le respect des dispositions des articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé et de celles du présent arrêté, le règlement intérieur de la chambre nationale …

    21 Mar 2022 · DCE_437072_20220321

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/03/2022, 437072, Inédit au recueil LebonDecision

    21 Mar 2022 · CETATEXT000045393135