Art. 75-3 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…

No longer in forcecited 3×

Dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

a)

Les huissiers de justice, les sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et les sociétés d'huissiers de justice adressent au service de compensation des transports, au plus tard le dixième jour du mois suivant chaque trimestre, les bordereaux récapitulant les actes signifiés et les procès-verbaux dressés et faisant apparaître la compensation débitrice ou créditrice entre les indemnités afférentes aux actes déclarés et les frais kilométriques applicables ;

b)

La chambre nationale verse, dans le mois de la déclaration, les sommes revenant aux huissiers de justice, aux sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et aux sociétés d'huissiers de justice dont les bordereaux attestent d'une situation créditrice ;

c)

Les huissiers de justice, les sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et les sociétés d'huissiers de justice dont les bordereaux attestent d'une situation débitrice versent la somme correspondante à la chambre nationale, au plus tard le dixième jour du troisième mois suivant la déclaration du trimestre ;

d)

Au vu de l'état récapitulatif annuel des bordereaux de déclaration, la chambre nationale liquide annuellement, après déduction des frais de gestion, le solde excédentaire au profit de l'ensemble des huissiers de justice, des sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et des sociétés d'huissiers de justice.

  • Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commiss…67Lawrepeals

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 mars 2022, n° 437072, inédit au recueil LebonDecision

    … Sur le fondement de l'article 75-3 du même décret, le garde des sceaux, ministre de la justice a pris l'arrêté du 4 août 2004 pour fixer les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais …

    21 Mar 2022 · DCE_437072_20220321

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/03/2022, 437072, Inédit au recueil LebonDecision

    21 Mar 2022 · CETATEXT000045393135