Pour les vérifications effectuées en application du 5° de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les huissiers de justice communiquent à la chambre, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
Art. 56 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…
Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier…3Law
… de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 56 ; Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses …
Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certa…8Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 54, Art. 56, Art. 57
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers6Law
Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…45Law
Décret n°94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justiceLawrepeals
Décret n°86-734 du 2 mai 1986 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour…3Lawamends
Changed on 9 Jan 2010
La vérification de comptabilité dont est chargée la chambre des huissiers de justice par Pour les vérifications effectuées en application du 5° de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 porte :
a) Sur la tenue des livres de comptabilité et sur la conformité de ces écritures avec la situation de caisse ;
b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés à la clientèle et des mentions portées sur le répertoire ;
c) Sur le registre des salaires prévus par l'article 44 b du livre Ier du Code du travail et sur la conformité des salaires payés avec les règlements en vigueur ;
d) Sur l'envoi aux créanciers, dans le délai de deux mois, des fonds recouvrés pour leur compte ;
e) Sur la régularité des opérations de compensation des transports ;
f) Sur la régularité des versements des cotisations précitée, les huissiers de justice communiquent à la caisse des prêts.
Pour exercer son contrôle, la chambre désigne des délégués qui devront procéder à la vérification, au moins une fois l'an, dans chaque étude du département. Les délégués sont choisis parmi les membres ou anciens membres de la chambre et les huissiers de justice honoraires, qu'ils aient ou non exercé dans le département. Les huissiers de justice en exercice ne peuvent refuser cette délégation. Chaque vérification est faite par deux délégués. Sauf à Paris, ces délégués sont choisis parmi les huissiers de justice étrangers au canton ou à la ville où réside l'huissier de justice inspecté.
L'alinéa 2 de l'article 45 est applicable aux délégués, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
- 9 Jan 2010 – 26 Sep 2011earlier wording
- 13 May 1986 – 19 Apr 1994earlier wording
- 3 Mar 1956 – 13 May 1986earlier wording