Décret n°86-734 du 2 mai 1986 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour…
Décret n°86-734 du 2 mai 1986 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
In forceTypedecreeDate2 May 1986Since13 May 1986Articles18Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.