, Décret n°81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'E…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le décret du 15 juin 1923 sur la comptabilité des dépenses engagées ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 2, 10, 50, 51, 52, 53, 132, 134, 226,