Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret du 15 juin 1923 sur la comptabilité des dépenses engagées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 2, 10, 50, 51, 52, 53, 132, 134, 226,