Les ordres donnés par les ordonnateurs sont retracés dans des comptabilités tenues selon des règles générales définies par le ministre des finances, et selon des règles particulières fixées par le ministre des finances et le ministre intéressé.
Art. 10 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …
Décret n°81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'E…Law
… le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 2, 10, 50, 51, 52, 53, 132, 134, 226,
Conseil d'Etat, du 7 février 2001, 194749, inédit au recueil LebonDecision
… demande de remise gracieuse qui, pour des raisons d'équité, peut être formulée auprès du comptable en vertu de l'article 10 de ce décret ;
7 Feb 2001 · CETATEXT000008049888
- 30 Dec 1962 – 1 Jan 2013earlier wording