, Décret n°83-304 du 14 avril 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en mati…

In force

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de la formation professionnelle,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 82 à 85,