Décret n°83-304 du 14 avril 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle

Décret n°83-304 du 14 avril 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en mati…

In forceTypedecreeDate14 Apr 1983Since15 Apr 1983Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.