En cas de contestation du bien-fondé ou de la liquidation de la créance, les autorités visées à l'article 1er représentent également l'Etat devant les tribunaux administratifs pour toute opposition aux ordres de recettes qu'elles ont émis et qui sont rendus exécutoires par les préfets dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Art. 2 Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 relatif à la déconcentration du contentieux administr…
In forcesince 11 Nov 2012cited 1×
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles…56Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 Art. 2
Changed on 11 Nov 2012
En cas de contestation du bien-fondé ou de la liquidation de la créance, les autorités visées à l'article 1er représentent également l'Etat devant les tribunaux administratifs pour toute opposition aux ordres de recettes qu'elles ont émis et qui sont rendus exécutoires par les préfets en application du 2° de l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisédans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- 11 Nov 2012 – todayin force
- 14 Oct 1989 – 11 Nov 2012earlier wording