Les règles relatives à la comptabilité et au budget des établissements d'hospitalisation publics sont applicables aux établissements publics mentionnés à l'article 18 de la loi du 30 juin 1975 susvisée gérant l'un des établissements mentionnés à l'article premier, sous réserve, en ce qui concerne le budget, des dispositions de la loi du 2 mars 1982 susvisée et de celles du présent décret.
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Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées18Law
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Les règles relatives à la comptabilité et au budget des établissements d'hospitalisation publics sont applicables aux établissements publics mentionnés à l'article 18 de la loi du 30 juin 1975 susvisée gérant l'un des établissements ou du service mentionnés à l'article premier, sous réserve, en ce qui concerne le budget, des dispositions de la loi du 2 mars 1982 susvisée et de celles du présent décret.
- 20 Jan 2001 – 24 Oct 2003earlier wording
- 26 Mar 1988 – 20 Jan 2001earlier wording