Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et fina…

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

In forceTypedecreeDate22 Oct 2003Since24 Oct 2003Articles8Versions held5Cited by43 documentsLast changed1 Apr 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.