L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas de l'ouverture ou de la fermeture en cours d'année d'un établissement L> ou du service.
Art. 3 Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux moda…
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Changed on 20 Jan 2001
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas de l'ouverture ou de la fermeture en cours d'année d'un établissement L> ou du service.
- 20 Jan 2001 – 24 Oct 2003earlier wording
- 26 Mar 1988 – 20 Jan 2001earlier wording