Art. 3 Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux moda…

No longer in forcecited 1×

L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas de l'ouverture ou de la fermeture en cours d'année d'un établissement L> ou du service.