Les journaux ou publications périodiques au sens du présent titre sont les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Art. 2 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distr…
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la…1Lawamends
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 Sct. Chapitre II : Le groupage par des coopératives, Art. 26, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 22, Sct. Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des …
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 14/11/2024, 490482Decision
14 Nov 2024 · CETATEXT000050500174
Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 14 novembre 2024, n° 490482, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… / () ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Les journaux ou publications périodiques au sens du [titre 1er relatif à la distribution de la presse imprimée] sont les publications de presse telles que définies au premier …
14 Nov 2024 · DCE_490482_20241114
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 338389, Inédit au recueil LebonDecision
… ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives de messageries de presse soumises aux …
23 Dec 2011 · CETATEXT000025041111
Changed on 20 Oct 2019
Le groupage et la distribution de plusieurs Les journaux etou publications périodiques ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, la distribution des exemplaires destinés aux abonnés n'est pas régie par les prescriptions de l'alinéa ci-dessusau sens du présent titre sont les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
- 20 Oct 2019 – todayin force
- 3 Apr 1947 – 20 Oct 2019earlier wording