Art. 2 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distr…

In forcesince 20 Oct 2019cited 4×

Les journaux ou publications périodiques au sens du présent titre sont les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

  • LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la…1Lawamends

    A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 Sct. Chapitre II : Le groupage par des coopératives, Art. 26, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 22, Sct. Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des …

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 14/11/2024, 490482Decision

    14 Nov 2024 · CETATEXT000050500174

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 14 novembre 2024, n° 490482, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … / () ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Les journaux ou publications périodiques au sens du [titre 1er relatif à la distribution de la presse imprimée] sont les publications de presse telles que définies au premier …

    14 Nov 2024 · DCE_490482_20241114

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 338389, Inédit au recueil LebonDecision

    … ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives de messageries de presse soumises aux …

    23 Dec 2011 · CETATEXT000025041111