Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distr…

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

In forceTypeactDate2 Apr 1947Since3 Apr 1947Articles27Versions held14Cited by75 documentsLast changed23 May 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.